J'ai une pompe à chaleur (PAC) de chauffage géothermique : un contrat d'entretien annuel est-il obligatoire ?
Oui, c'est obligatoire. Selon le décret n° 92-1145 du 7 décembre 1992, modifié par le décret n° 2007-737 du 7 mai 2007, toute installation de chauffage géothermique ou aérothermique contenant plus de 2 kg de fluides frigorigènes doit bénéficier d'un contrat d'entretien annuel.
Cet entretien doit être réalisé par une entreprise RGE (Reconnu Garant de l'Environnement), enregistrée en préfecture et attestée pour la manipulation de fluides frigorigènes (attestation de capacité). Cela garantit la conformité légale, la sécurité et l'efficacité de votre système.
Respectez cette obligation pour éviter des sanctions et optimiser les performances de votre PAC.
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