Se raccorder au tout-à-légout : règles et obligations

La mise en place d'un réseau urbain de collecte des eaux usées est récent. À Paris, par exemple, le réseau généralisé des égouts ne date que de la seconde moitié du XIX siècle. Aujourd'hui, la loi sur l'eau oblige les communes à s'équiper d'un réseau de collecte publique des eaux usées, auquel les usagers doivent se raccorder si certaines conditions sont réunies.

Rôle des collectivités territoriales en matière d'assainissement

La loi du 3 janvier 1992 sur l'eau fait obligation aux communes de mettre en place un réseau d'assainissement collectif des eaux usées et de traiter les effluents. L'article L. 2224-7 et suivants du code général des collectivités territoriales précise que "les communes prennent obligatoirement en charge les dépenses liées aux systèmes d'assainissement collectif, notamment aux stations d'épuration des eaux usées et à l'élimination des boues qu'elles produisent, et les dépenses de contrôle des systèmes d'assainissement non collectifs".

L'obligation légale de raccordement pour les usagers

Le raccordement au tout-à-l’égout est aujourd'hui une obligation légale pour les particuliers, à trois conditions :

• le réseau public de collecte des eaux usées domestiques doit être établi sous la voie publique ;
• l’immeuble à raccorder doit avoir accès à la voie publique soit directement, soit par l’intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage ;
• l’immeuble est situé sur une parcelle de la zone d’assainissement collectif où sera assurée la collecte des eaux usées domestiques.

Ce n'est que lorsqu’il n’est pas possible de se raccorder à un réseau de tout-à-l’égout, et seulement dans ce cas, que l'on doit assurer de façon autonome le traitement de ses eaux résiduelles avant de les rejeter dans le milieu naturel. Seules les eaux pluviales, c’est-à-dire celles provenant des toitures et des terrasses, et collectées par des gouttières et des descentes, peuvent être évacuées directement dans la nature, dans un simple puits filtrant ou dans un puisard.

Coût des travaux de raccordement au tout-à-l'égout

En règle générale, on dispose de deux ans pour se raccorder au tout-à-l'égout à partir du moment où celui-ci est disponible dans une commune.
Les travaux de raccordement sur votre terrain sont intégralement à votre charge. C'est également le cas des travaux de neutralisation de l'ancien dispositif d'assainissement non collectif.
Certaines communes attribuent des aides pour ce raccordement.
Les travaux de raccordement sur la voie publique sont à la charge de la commune. Ces frais sont ensuite récupérés par la commune par le biais de la taxe de raccordement à l'égout.

Un ou deux réseaux d'évacuation ?

Dans un nombre croissant de communes, on trouve deux réseaux d’évacuation :

• l’un destiné à recevoir les eaux-vannes et les eaux usées, qui sont dirigées par un égout vers une station d’épuration ;
• l’autre collectant les eaux pluviales qui n’ont pas besoin d’être traitées (elles ne feraient que surcharger la station).

Les évacuations de la maison doivent alors tenir compte de ce système dit “séparatif”. Enfin, on peut trouver également un égout pluvial dans lequel seules les eaux de pluie sont collectées directement, l’épuration des eaux usées se faisant de façon autonome.

La conformité des installations fait l'objet d'un diagnostic de contrôle au moment de la mise en vente d'une maison. En cas de contrôle négatif, le diagnostic entraîne l'obligation de faire les travaux de mise aux normes.

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