Raccordement au tout-à-l'égout : règles légales, obligations et coûts

La mise en place d'un réseau urbain de collecte des eaux usées est relativement récente. À Paris, par exemple, le réseau généralisé des égouts ne date que de la seconde moitié du XIXe siècle. Aujourd'hui, la loi sur l'eau impose aux communes d'équiper un réseau public de collecte des eaux usées, auquel les usagers doivent se raccorder sous certaines conditions.

Rôle des collectivités territoriales en matière d'assainissement

La loi du 3 janvier 1992 sur l'eau oblige les communes à mettre en place un réseau d'assainissement collectif des eaux usées et à traiter les effluents. Les articles L. 2224-7 et suivants du Code général des collectivités territoriales précisent que « les communes prennent obligatoirement en charge les dépenses liées aux systèmes d'assainissement collectif, notamment aux stations d'épuration des eaux usées et à l'élimination des boues qu'elles produisent, et les dépenses de contrôle des systèmes d'assainissement non collectifs ».

L'obligation légale de raccordement pour les usagers

Le raccordement au tout-à-l'égout est une obligation légale pour les particuliers, sous trois conditions cumulatives :

• le réseau public de collecte des eaux usées domestiques doit être établi sous la voie publique ;
• l'immeuble à raccorder doit avoir accès à la voie publique, soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage ;
• l'immeuble est situé sur une parcelle de la zone d'assainissement collectif où sera assurée la collecte des eaux usées domestiques.

Seul le cas où le raccordement au tout-à-l'égout est impossible autorise un traitement autonome des eaux résiduelles avant rejet dans le milieu naturel. Seules les eaux pluviales (provenant des toitures et terrasses, collectées par gouttières et descentes) peuvent être évacuées directement dans un puits filtrant ou un puisard.

Coût des travaux de raccordement au tout-à-l'égout

En règle générale, deux ans sont accordés pour se raccorder au tout-à-l'égout dès qu'il est disponible dans la commune.
Les travaux de raccordement sur votre terrain sont intégralement à votre charge, de même que la neutralisation de l'ancien dispositif d'assainissement non collectif.
Certaines communes accordent des aides financières pour ces travaux.
Les travaux de raccordement sur la voie publique incombent à la commune, qui les récupère via la taxe d'assainissement.

Un ou deux réseaux d'évacuation ?

De nombreuses communes disposent désormais de deux réseaux d'évacuation :

• l'un dédié aux eaux-vannes et eaux usées, dirigées vers une station d'épuration ;
• l'autre collectant les eaux pluviales, qui ne nécessitent pas de traitement pour éviter de surcharger les stations.

Les installations domestiques doivent respecter ce système « séparatif ». Dans certains cas, un égout pluvial dédié aux eaux de pluie existe, avec un assainissement autonome des eaux usées.

La conformité des installations est vérifiée lors de la vente d'une maison via un diagnostic. En cas de non-conformité, des travaux de mise aux normes sont obligatoires.

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