Pourquoi choisir la saisie-arrêt sur salaire pour recouvrer les arriérés de pension alimentaire pour enfants ?

En matière de pension alimentaire pour enfants, le montant fixé par le juge doit être versé intégralement. Certains parents estiment que si le parent gardien restreint l'accès aux enfants, ils peuvent cesser les paiements. C'est une erreur.

Selon le Bureau des obligations familiales (BOF), le parent payeur est tenu de s'acquitter de ses obligations. Le BOF agit comme intermédiaire pour protéger les droits des enfants.

Si votre ex-conjoint accumule des arriérés, le BOF dispose de pouvoirs pour l'y contraindre.

Qu'est-ce que la saisie-arrêt sur salaire ?

Pour recouvrer les paiements en souffrance, faites appel à un avocat spécialisé en droit de la famille. Même si le parent gardien réside à l'étranger (États-Unis ou Canada), une action judiciaire reste possible pour obtenir un jugement exécutoire.

La saisie-arrêt sur salaire est une mesure ordonnée par le tribunal : l'employeur du débiteur retient un pourcentage de son salaire pour rembourser les arriérés.

Pour y recourir, suivez la procédure adaptée à votre juridiction (fédérale ou provinciale/territoriale au Canada). Vous devez :

• Obtenir un jugement du tribunal.
• Fournir à l'employeur un bref d'exécution, qui autorise la mise en œuvre du jugement. Au Canada, un bref de saisie peut aussi viser la vente de biens pour solder la dette.

Les lois fédérales appliquent les règles provinciales pour :

• Vérifier la résidence ou l'emploi du débiteur.
• Suspendre passeport canadien ou permis fédéral en cas de trois paiements manqués (sur demande du Programme d'exécution des ordonnances alimentaires).
• Rediriger tout paiement dû au débiteur vers les arriérés.

Attention : une faillite ne dispense pas des obligations alimentaires. Le BOF devient créancier prioritaire et poursuit l'exécution.

Que faire si vous ne recevez pas la pension alimentaire ?

Contactez sans délai le BOF, idéalement avec l'assistance d'un avocat en droit de la famille pour naviguer le processus d'exécution.

Les retards peuvent survenir (perte de chèque, délais postaux). Optez pour des paiements électroniques :

• Dépôt direct sur votre compte bancaire.
• Carte de débit.

Important : ne limitez jamais l'accès des enfants au parent payeur, même en cas d'impayés. Cela violerait la loi.

Obtenez une aide juridique pour recouvrer les arriérés

Les difficultés financières dues aux impayés sont lourdes pour le parent gardien. Un avocat expérimenté vous guidera pour faire valoir vos droits et répondre à vos questions sur la pension alimentaire.