Lors de la construction de ma maison sur trois faces, mon bâtiment est un étage plus haut que celui de mon voisin mitoyen. Qui est responsable du solin à réaliser sur son toit ? L'eau s'infiltre par capillarité dans mon mur au niveau de la pente de son toit. Pouvez-vous indiquer le texte de loi applicable, comme les articles 653 à 673 du Code civil sur la mitoyenneté ?
Selon les principes du droit de la mitoyenneté (Code civil, art. 653 et s.), si vous initiez la construction, vous assumez les coûs du solin pour protéger votre mur.
Si la différence de hauteur préexistait, les charges sont généralement partagées entre les propriétaires.
