Propriétaire d'une maison achevée le 9 avril 2004, vous découvrez lors de travaux de rénovation en cuisine une évacuation de machine à laver non raccordée, déversant de l'eau directement dans le vide sanitaire depuis 10 ans. Plus de 100 m³ d'eau estimés, 10 cm de boues noires malodorantes, canalisations instables posées sur des briques. Quels recours ? Impacts sur la santé et la structure ?
Vous avez contacté le constructeur (Oc-Résidence), votre assurance dommages des eaux, et prévoyez un nettoyage du vide sanitaire, une raccordement aux égouts et une fixation correcte des canalisations. Symptômes observés : maux de tête post-visite, bronchiolites récurrentes chez votre fille, environnement humide. Sols argileux gorgés d'eau.
Questions clés :
- Conséquences sanitaires ?
- Risques de fissuration de la maison une fois le vide sanitaire asséché ?
- Intérêt d'une action en justice pour non-conformité, vices cachés, malfaçons ou mise en danger ?
Réponse d'expert en construction : La non-raccordement de l'évacuation n'est pas un "vice caché" mais une prestation non réalisée prévue au contrat, engageant la responsabilité civile du constructeur.
Sur les désordres : étonnant qu'aucune humidité murale, remontées capillaires ou tassements (fissures) n'aient apparu malgré l'inondation. Avec un sol argileux, l'assèchement pourrait causer des tassements différentiels et fissures. Point positif : absence de désordres visibles suggère des fondations bien dimensionnées.
Pour les recours au-delà de 10 ans : la garantie décennale est expirée. L'action en vices cachés (art. 1648 Code civil) requiert un vice invisible même à un expert et une action rapide post-achat – ici, trop tard. Privilégiez la RC contractuelle du constructeur et l'expertise assurance. Consultez votre protection juridique.
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