Est-il possible de faire passer le tuyau d’alimentation en assainissement de votre voisin sous votre garage ou encastré dans son mur ? Quelles sont les normes légales applicables ? Peut-on installer une canalisation d’assainissement sur la propriété privée d’autrui ?
La loi française l’interdit strictement. Installer un réseau, y compris une canalisation d’assainissement, sur la propriété d’un voisin est vivement déconseillé, même en cas d’accord amiable initial. Des litiges surgissent invariablement à long terme, notamment lors de la vente d’un bien immobilier. Les tribunaux sont engorgés par ce type de conflits, protégeant le droit de propriété (article 544 du Code civil).
