Pour agrandir une chambre en rez-de-chaussée de ma résidence principale de plus de 2 ans, je prévois une extension de 5 m² (3,50 m x 2 m) accolée à la façade. Le permis de construire est accordé. L’entreprise propose une TVA à 19,6 %. Le taux réduit de 7 % est-il applicable ?
Concernant le taux de TVA pour une extension d’habitation, l’article 13 de la loi de finances rectificative pour 2011 n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 exclut le bénéfice du taux réduit de 7 %. En effet, ces travaux constituent une « addition de construction ». Consultez le texte précis réglementant la TVA réduite pour travaux de rénovation dans les logements pour plus de détails.
