Je dois construire une extension de surface de plancher de 5 m pour agrandir une chambre en rez-de-chaussée dans ma résidence principale de plus de 2 ans. J'ai déposé un permis de construire qui a été accepté. L'extension doit agrandir une chambre sur l'extérieur 3,50x2m acolée à la façade. Ces travaux seront réalisées par une entreprise qui m'annonce une TVA a 19,6%. Une TVA à 7% est elle envisageable ?
En ce qui concerne le taux de TVA d'une extension de l'habitation, selon l'article 13 de la loi des finances rectificative pour 2011 n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, vous ne pouvez pas prétendre au bénéfice d'un taux de TVA de 7 % car les travaux envisagés « conduisent à une addition de construction ». Pour plus de précisions, reportez-vous au texte précis réglementant la TVA réduite pour les travaux réalisés dans les logements.