Étude de faisabilité énergétique : obligatoire dès 50 m² pour les constructions neuves

Depuis le 1er janvier 2014, l'obligation d'établir une étude de faisabilité des approvisionnements en énergies renouvelables s'applique aux bâtiments neufs dès 50 m² de surface de plancher (au lieu de 1 000 m² auparavant). Qui est concerné ? Comment procéder ? Système D fait le point.

Des énergies renouvelables qui impactent la facture

Les particuliers doivent désormais étudier plusieurs solutions d'approvisionnement énergétique avant de déposer leur demande de permis de construire, pour les constructions neuves dès 50 m². Le décret n° 2013-979 et l'arrêté n° 0256 du 30 octobre 2013 prévoient toutefois des aménagements pour les surfaces comprises entre 50 et 1 000 m². Décryptage de ces textes réglementaires, allégés mais contraignants.

Conforme à la directive européenne de 2010 sur la performance énergétique des bâtiments, cette réglementation impose au maître d'ouvrage (particuliers en tête) une étude de faisabilité technique et économique des approvisionnements énergétiques pour les bâtiments neufs dès 50 m² de surface de plancher, avant dépôt du permis de construire.

L'objectif : vérifier si le bâtiment peut être alimenté par des sources d'énergie renouvelable.

Pour les surfaces de 50 à 1 000 m², au moins quatre variantes doivent être étudiées parmi les suivantes :

• systèmes solaires thermiques ;
• systèmes solaires photovoltaïques ;
• systèmes de chauffage au bois ou à biomasse ;
• systèmes éoliens ;
• raccordement à un réseau de chauffage ou de refroidissement collectif ;
• pompes à chaleur géothermiques ;
• autres pompes à chaleur ;
• chaudières à condensation ;
• systèmes de production combinée de chaleur et d'électricité.

Cette étude, réalisée par le maître d'ouvrage ou un bureau d'études thermiques spécialisé (liste disponible auprès de l'ADEME), doit identifier la solution la plus efficace sur les plans économique et écologique. Une attestation de réalisation doit être jointe au dossier de permis de construire.

Cette obligation s'applique aux demandes déposées à compter du 1er janvier 2014. Elle alourdit les contraintes pour les maîtres d'ouvrage et les architectes, s'ajoutant à d'autres réglementations comme la hausse de TVA de 7 % à 10 % pour certains travaux de rénovation énergétique.

Une augmentation des coûts est prévisible pour les constructions supérieures à 50 m².

Le décret n° 2013-979 et l'arrêté n° 0256 du 30 octobre 2013, modifiant l'arrêté du 18 décembre 2007, ont été publiés au Journal officiel du 3 novembre 2013.

Chaque nouvelle réglementation prévoit des exceptions...

Bâtiments exonérés de l'étude d'approvisionnement énergétique :

• les bâtiments soumis aux exigences de recours aux énergies renouvelables de la réglementation thermique (maisons individuelles ou accolées) ;
• les constructions provisoires d'une durée d'utilisation ≤ 2 ans ;
• les parties nouvelles de bâtiments (extensions, surélévations, agrandissements, vérandas) ;
• les bâtiments listés au code de la construction (agricoles, artisanaux, industriels).