A partir du 1er janvier 2014 l'obligation d'une étude de faisabilité en énergie renouvelable qui concernait jusqu'alors les bâtiments de plus de 1000 m touchera désormais les constructions dès 50 m. Qui est concerné ? Comment l'appliquer ? Système D fait le point.
Des énergies renouvelables qui pèsent sur la facture
Différentes solutions en approvisionnement devront en effet être étudiées par les particuliers avant le dépôt de leur demande de permis de construire dès 50 m2. Le décret n°2013-979 et l'arrêté n°0256 du 30 octobre 2013 prévoient cependant quelques aménagements pour les surfaces allant de 50 m à 1000 mde construction nouvelle. Décryptage d'un décret et d'un arrêté pesants bien qu'allégés.
Conforme à la directive européenne de 2010 sur la performance énergétique des bâtiments, la réglementation oblige désormais le maître d'ouvrage donc les particuliers à procéder à une étude de faisabilité technique et économique des approvisionnements en énergie des bâtiments nouveaux dès 50 m2 de surface de plancher avant le dépôt de la demande de permis de construire.
Il s'agit de vérifier que le bâtiment peut être approvisionné ou non par une source d’énergie renouvelable.
Le nombre de variantes à étudier, bien que limité par rapport à l'obligation touchant les bâtiments de plus de 1000 m, s'élève à au moins quatre parmi la liste suivante :
- systèmes solaires thermiques ;
- systèmes solaires photovoltaïques ;
- systèmes de chauffage au bois ou à biomasse ;
- systèmes éoliens ;
- raccordement à un réseau de chauffage ou de refroidissement collectif à plusieurs bâtiments ou urbain ;
- pompes à chaleur géothermiques ;
- autres types de pompes à chaleur ;
- chaudières à condensation ;
- systèmes de production combinée de chaleur et d'électricité.
Cette étude, que le maître d'ouvrage réalise ou fait réaliser par un bureau d’études thermiques spécialisé dans ce type d’études**, doit permettre au bénéficiaire des travaux de choisir la solution la plus efficace économiquement et écologiquement. Le maître d'ouvrage se devra de joindre à son dossier une attestation certifiant la réalisation de cette étude.
Cette nouvelle contrainte réglementaire est applicable pour les demandes de permis de construire qui seront déposées à compter du 1er janvier 2014. Les jeunes architectes se demandent déjà comment s'en sortir dans ce labyrinthe de réglementations. Sans parler des particuliers qui voient là une nouvelle obligation qui s'ajoute à une déjà bien longue...
Une hausse supplémentaire des coûts pour les particuliers envisageant la construction d'une surface supérieure à 50 m2 est donc encore à prévoir.
Le secteur du bâtiment ne devrait pas apprécier la nouvelle qui arrive notamment peu après la confirmation de la hausse de la TVA sur la valeur ajoutée de 7 % à 10 % pour les travaux de rénovation dans les logements qui en remplissent les conditions.
* Le décret n°2013-979 et l'arrêté n°0256 du 30 octobre 2013 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2007 relatif aux études de faisabilité des approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs et parties nouvelles de bâtiments et pour les rénovations de certains bâtiments existants en France ont été publiés au JO du 3 novembre 2013.
** liste à disposition auprès de l’ADEME
Chaque nouvelle réglementation est généralement assortie d'exceptions...
Bâtiments éxonérés de la réalisation de l’étude d’approvisionnement en énergie :
- les bâtiments soumis aux exigences de recours à une énergie renouvelable issues de la réglementation thermique, comme les maisons individuelles ou accolées ;
- les constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation égale ou inférieure à deux ans ;
- les parties nouvelles des bâtiments (extension, création de niveaux supplémentaires, agrandissement, vérandas) ;
- l’ensemble des bâtiments énumérés par le code de la construction, notamment les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel.
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