Depuis l'ouverture des marchés, de nouveaux fournisseurs d'électricité et/ou de gaz naturel concurrencent les acteurs historiques comme EDF et Engie. Les consommateurs doivent être vigilants pour évaluer les avantages et inconvénients d'un changement de fournisseur.
Électricité ou gaz naturel : l'ouverture des marchés
Depuis le 1er juillet 2007, tous les consommateurs, particuliers comme petits professionnels, peuvent librement choisir leur fournisseur d'électricité ou de gaz naturel. Aux côtés des opérateurs historiques, une dizaine de fournisseurs alternatifs proposent désormais des offres d'énergie, souvent accompagnées de services additionnels. Soyez vigilant avant tout engagement.
Les fournisseurs doivent respecter un cadre juridique strict pour les contrats destinés aux consommateurs ou petits clients professionnels (puissance ≤ 36 kVA pour l'électricité, consommation < 30 000 kWh/an pour le gaz).
L’offre de fourniture d’électricité ou de gaz naturel (article L121-87 du code de la consommation)
Toute offre, quel que soit le canal (téléphone, internet, courrier, agence), doit inclure 16 informations obligatoires pour un choix éclairé.
Trois catégories d'informations clés :
•
Renseignements généraux : identité du fournisseur, description des produits/services, prix et conditions d'évolution, nature réglementée ou non des tarifs, retour possible aux tarifs réglementés, durée du contrat et de l'offre, facturation, modes de paiement.
•
Accès sectoriel : délai de mise en service, infos sur le gestionnaire de réseau et ses tarifs, responsabilités fournisseur/distributeur, indemnités en cas de non-qualité, interruptions volontaires.
•
Droits des consommateurs : droit de rétractation (démarchage ou à distance), résiliation, règlement amiable des litiges, accès aux tarifs sociaux.
Ces infos doivent être fournies par écrit ou support durable avant signature, y compris par téléphone. Le contrat n'est valide qu'après renvoi signé (ou électronique).
Exception pour mise en service lors d'un emménagement : fourniture immédiate possible sans signature préalable, mais contrat envoyé ensuite avec mentions obligatoires.
La conclusion du contrat (article L121-88 du code de la consommation)
Le contrat est obligatoirement écrit ou sur support durable (ex. : e-mail).
Il doit préciser :
- Éléments de l’offre ;
- Date d’effet ;
- Modalités de rétractation si applicable ;
- Coordonnées du gestionnaire de réseau ;
- Débit/puissance souscrits et modalités de comptage ;
- Obligations légales sur les installations intérieures.
L’exécution du contrat (articles L121-89 à L121-94)
• Durée : Contrats variés, mais au moins une offre ≤ 1 an.
• Résiliation :
- Changement de fournisseur : gratuit à tout moment (frais justifiés exceptionnels) ; nouveau fournisseur gère.
- Modification contractuelle : résiliation sans pénalité dans les 3 mois suivant notification (sauf imposée par loi).
• Facturation : Basée sur consommations réelles au moins 1/an ; mentions obligatoires (arrêté du 2 juillet 2007).
• Fournisseur unique : Contrat couvrant fourniture et acheminement.
• Accessibilité : Adaptation pour personnes handicapées.
Accès aux tarifs réglementés (loi n° 2008-66 du 21 janvier 2008)
Seuls opérateurs historiques (EDF, Engie, ELD) proposent tarifs réglementés ; autres : prix de marché.
Pour clients existants :
- Tarif réglementé : conservation automatique.
- Prix de marché : exercice d'éligibilité (définitif pour gaz).
Pour électricité, retour possible chez historique après 6 mois jusqu'au 30/06/2010.
Déménagement : Choix prix de marché ou réglementé (jusqu'30/06/2010).
N.B. : Offres duales incluent au moins une énergie à prix de marché.
Règlement des litiges
Recours amiable : Lettre recommandée au fournisseur. Si non-résolu en 2 mois, médiateur national de l’énergie dans 2 mois suivants (gratuit, postal/électronique). Recommandation en 2 mois.
Justice : Tribunal compétent.
Pénal : DGCCRF pour manquements (info, contrat, démarchage).
Textes applicables
Articles L121-86 à L121-94 code conso ; art. 43 loi 7 déc. 2006 ; arrêté 2 juil. 2007 factures.
(1) Certaines dispositions excluent petits pros.
[
]
