J'ai acquis une maison il y a 5 ans. La toiture a été entièrement rénovée en septembre 2002 par la société ***. L'acte de vente mentionne dans la section 'assurance dommages-ouvrage' : 'Les travaux de rénovation indiqués par le vendeur concernent : rénovation complète de la toiture par la société *** en septembre 2002. Aucune police d'assurance dommages-ouvrage n'a été souscrite. L'entreprise a fourni une attestation d'assurance responsabilité décennale.'
Aujourd'hui, une fuite apparaît. La société intervenante affirme que seules les tuiles ont été remplacées, sans toucher à la zinguerie, et nie toute garantie. Notez qu'ils sont déjà intervenus il y a 2 ans pour des réparations gratuites.
Comment vérifier si la toiture a été refaite intégralement ? La garantie est-elle applicable ?
L'absence d'assurance dommages-ouvrage complique la preuve des travaux couverts. Celle-ci repose uniquement sur la facture originale remise aux anciens propriétaires. Si vous ne pouvez les contacter, demandez un duplicata à l'entreprise.
Cela dit, une 'rénovation complète' de la toiture implique l'ensemble de la couverture. L'entreprise ne peut se soustraire à sa responsabilité en arguant du non-changement de la zinguerie. Menacez de saisir le Tribunal judiciaire (ex-Tribunal d'instance) pour faire valoir vos droits.
