La fourniture d'eau potable nécessite un contrat formel entre le fournisseur et le propriétaire du bien. En cas de location, ce coût est généralement répercuté sur le locataire via les charges.
La fourniture d'eau potable par la collectivité ou ses délégataires doit imperativement faire l'objet d'un contrat souscrit par le propriétaire de la maison ou de l'appartement. Le coût de l'abonnement et de la consommation est ensuite reporté dans les charges locatives. Le locataire peut toutefois exiger un comptage individuel de sa consommation, tout comme les copropriétaires d'un immeuble collectif.
De nombreuses collectivités ou services d'eau se limitent à un simple enregistrement sans contrat formel. Cela n'est ni normal ni conforme à la loi.
La Commission des Clauses Abusives a précisé les éléments obligatoires et interdits dans un contrat d'abonnement eau. Consultez ces recommandations officielles, qui orientent les décisions judiciaires, sur ce site.
N'hésitez pas à réclamer votre contrat, même s'il date de plusieurs années.
En principe, le non-paiement de factures peut entraîner une suspension de la fourniture, provisoire ou définitive, avec résolution du contrat.
En pratique, les tribunaux considèrent l'eau comme indispensable à la vie. Une coupure cause une gêne disproportionnée par rapport au préjudice du fournisseur. En cas de difficultés financières graves, les services sociaux communaux interviennent souvent pour éviter la privation d'eau aux familles.
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