La fourniture d'eau potable doit faire l'objet d'un contrat entre le fournisseur et le propriétaire du lieu fourni. Si ce lieu est loué, le propriétaire répercute le montant de la fourniture au locataire, montant généralement inclus dans les charges.
Une obligation légale pas toujours respectée
La fourniture d’eau potable par la collectivité ou ses délégataires doit faire l’objet d’un contrat, souscrit par le propriétaire de la maison ou de l’appartement, le coût de l’abonnement et la consommation étant généralement reporté dans le cadre des charges sur un éventuel locataire. Celui-ci peut néanmoins exiger un comptage individuel de sa consommation, comme peuvent le faire les copropriétaires d’un immeuble collectif.
Beaucoup de collectivités ou de services des eaux se contentent d’enregistrer l’abonnement sans autre forme contractuelle. Ce n’est ni normal, ni légal.
La Commission des Clauses Abusives a clairement défini ce que doit être et ne pas être, un contrat d’abonnement d’eau. Vous pouvez consulter ces recommandations, qui guident les Tribunaux dans leurs décisions sur le site suivant : www.finances.gouv.fr/clauses_abusives/recom/85r01.htm
N’hésitez pas à réclamer votre contrat, même si celui-ci est très ancien
Coupure d’eau pour non-paiement des factures
Dans le principe, le non-paiement d’une ou plusieurs factures d’eau peut se traduire par la suspension de la fourniture, c’est-à-dire par une coupure provisoire ou définitive de l'approvisionnement en eau, avec résolution du contrat.
Dans les faits, les tribunaux estiment généralement que l’eau est indispensable à la vie d’une famille et que la suspension de sa fourniture cause une gêne disproportionnée par rapport au préjudice subi par la compagnie distributrice ou la collectivité. Dans la plupart des cas, si l’abonné peut justifier de graves difficultés économiques, les services sociaux communaux prennent les dispositions visant à ne pas priver les familles d’eau.
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