Malfaçons de toiture : la garantie décennale s'applique-t-elle ?

Nous avons acheté une maison en juillet et venons de découvrir que la toiture n'est pas conforme : les rives s'affaissent, la répartition des tuiles est défectueuse, elles ne sont pas correctement emboîtées, le premier rang n'est pas assez enfoncé dans le chéneau, etc. La garantie décennale court jusqu'en juillet 2009. Quels recours avons-nous ?

La garantie décennale protège contre les désordres rendant l'ouvrage impropre à sa destination, c'est-à-dire inhabitable ou dangereux pour la solidité. Dans votre cas, les malfaçons relevées ne semblent pas atteindre ce seuil de gravité, limitant son application. En revanche, vous pouvez agir contre le vendeur précédent pour vices cachés, à condition que les défauts n'aient pas été visibles lors de l'achat. Pour maximiser vos chances :

• Faites établir un devis détaillé par un couvreur professionnel, listant précisément les défauts constatés.
• Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception (LR/AR) au vendeur, accompagnée du devis et exposant les faits. Mentionnez une possible expertise et l'annulation de la vente avec dommages et intérêts.
• Informez votre notaire de toutes les correspondances.
• En dernier recours, saisissez le tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance), compétent pour ces montants.

Ces démarches, basées sur l'article 1792 du Code civil et l'article 1641, démontrent notre expertise en droit de la construction.

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